Conditions internationales d'utilisation des logiciels non garantis
Section 1 - Dispositions générales
LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'UTILISER LE LOGICIEL. LA LICENCE NE VOUS SERA CONCEDEE QUE SI VOUS ACCEPTEZ D'ABORD LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT EN UTILISANT LE LOGICIEL. SI LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT NE VOUS AGREENT PAS, RETOURNEZ SANS DELAI LE LOGICIEL INUTILISE A LA PERSONNE (IBM OU SON REVENDEUR) AUPRES DE LAQUELLE VOUS AVEZ ACQUIS CETTE LICENCE DE LOGICIEL POUR ETRE REMBOURSE DE LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYEE.
Le Logiciel ainsi que les droits d'auteur qui lui sont afférents sont la propriété d'International Business Machines Corporation ou de l'une de ses filiales (IBM) ou d'un fournisseur d'IBM. Le Logiciel vous est concédé en licence et non pas vendu.
Le terme Logiciel recouvre le logiciel original et toutes ses copies partielles ou intégrales. Un Logiciel se compose d'instructions lisibles par machines, de modules, de données, d'informations audio et/ou visuelles (images, textes, enregistrements ou graphiques) et des éléments sous licence associés.
Le présent contrat comprend une première section intitulée "Section 1 - Dispositions générales" et une seconde section intitulée "Section 2 - Dispositions nationales particulières". Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre vous et IBM en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel. Il prévaut sur tout autre accord, verbal ou écrit, survenu entre les parties. Les dispositions de la seconde section peuvent remplacer ou modifier celles de la première.
1. Licence
Utilisation du logiciel
IBM vous concède une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel.
Vous pouvez 1) utiliser le Logiciel dans le cadre défini par les autorisations que vous avez acquises et 2) en créer et en installer des copies pour prendre en charge le niveau d'utilisation autorisé, à condition que vous reproduisiez la notice de copyright et toute autre mention de propriété sur chaque copie totale ou partielle du Logiciel.
Si vous avez acquis le Logiciel sous forme de mise à jour, l'Autorisation d'utilisation du Logiciel à partir duquel a été effectuée la mise à jour prend fin.
Il vous incombe de vous assurer que tout utilisateur du Logiciel respecte les dispositions du présent contrat.
Cette licence ne vous autorise pas à 1) utiliser, copier, modifier ou distribuer le Logiciel, excepté dans les conditions stipulées par le présent contrat ; 2) désassembler, décompiler ou autrement traduire le Logiciel, sauf si la loi vous y autorise expressément nonobstant toute interdiction contractuelle ; 3) accorder des sous-licences, ou donner le Logiciel en location sous quelque forme que ce soit.
2. Cession des droits et des obligations
Pour céder vos droits et obligations de licence dans le cadre d'une Autorisation d'utilisation du Logiciel à un tiers, vous devez lui remettre l'Autorisation d'utilisation du Logiciel, une copie de ce contrat et toute autre documentation associée. La cession de vos droits et obligations de licence entraîne la résiliation de votre autorisation d'utilisation du Logiciel dans le cadre de l'Autorisation d'utilisation.
Autorisation d'utilisation du Logiciel
L'Autorisation d'utilisation du Logiciel doit être conservée comme preuve d'utilisation légitime du Logiciel et comme preuve d'admissibilité aux services prévus par la garantie, aux prix consentis pour des mises à niveau ultérieures du Logiciel (si IBM en annonce), et aux offres spéciales ou promotionnelles (s'il en est).
3. Redevances et taxes
L'Autorisation d'utilisation du Logiciel précise les conditions d'utilisation du Logiciel qui servent de base au montant des redevances. Les redevances sont basées sur l'utilisation autorisée. Si vous souhaitez élargir le domaine d'utilisation, veuillez en informer IBM ou son revendeur et vous acquitter de toutes redevances qui en découleraient. IBM ne remboursera ni ne créditera les redevances préalablement dues ou payées.
Si une autorité quelconque impose un droit, une taxe, un impôt ou une redevance (à l'exception de ceux basés sur le revenu net d'IBM) sur le logiciel soumis aux dispositions du présent contrat, vous vous engagez à vous en acquitter aux conditions définies par IBM ou à fournir le certificat d'exonération approprié.
4. Garantie
SOUS RESERVE DE GARANTIES LEGALES QUI NE PEUVENT ETRE EXCLUES, IBM N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE LOGICIEL, ET, LE CAS ECHEANT, LE SUPPORT TECHNIQUE, Y COMPRIS NOTAMMENT LA GARANTIE DE NON-CONTREFACON ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE A LEUR QUALITE MARCHANDE ET A LEUR APTITUDE A UNE UTILISATION PARTICULIERE. IBM DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LA CAPACITE DU LOGICIEL A TRAITER, FOURNIR ET/OU RECEVOIR CORRECTEMENT DES DONNEES DE DATE COMPRISES ENTRE LE 20 ET LE 21E SIECLES.
Cette exclusion s'applique également aux sous-traitants, fournisseurs et développeurs de programmes IBM (désigné par le terme générique fournisseurs).
Les fabricants, fournisseurs ou éditeurs de logiciels non IBM peuvent fournir leurs propres garanties.
5. Limitation de responsabilité
NI IBM NI SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS NOTAMMENT PERTE DE PROFITS OU D'ECONOMIES ESCOMPTEES OU DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, SPECIAL OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE FINANCIER OU COMMERCIAL OU PREJUDICE MORAL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MEME SI IBM OU SES FOURNISSEURS ONT ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU PREJUDICES. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITES DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.
6. Conditions générales
Aucune des présentes dispositions ne peut restreindre les droits reconnus aux consommateurs par la législation et la réglementation, qui ne peuvent être supprimés ou limités par contrat.
IBM peut résilier votre licence en cas de non-respect du présent contrat de licence. Dans ce cas, vous vous engagez à détruire sans délai l'exemplaire original du Logiciel et toutes les copies du Logiciel que vous avez faites.
Vous vous engagez à vous conformer aux lois et réglementations applicables en matière d'exportation.
Aucune des parties (ni IBM, ni vous-même) ne pourra intenter une action judiciaire relative au présent contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur, sauf si la loi vous y autorise expressément nonobstant toute interdiction ou restriction contractuelle.
Aucune des parties (ni IBM, ni vous-même) ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté.
IBM ne propose aucun service de logiciel ou support technique, sauf indication contraire.
Si vous utilisez le Logiciel au Canada, le présent contrat est régi par les lois de la province d'Ontario. Dans les autres cas, le présent contrat est régi par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la licence d'utilisation du Logiciel.
Section 2 - Dispositions nationales particulières
AUSTRALIE :
Garantie (Section 4) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Bien qu'IBM n'accorde aucune garantie, certaines garanties peuvent vous être conférées par l'accord Trade Practices Act 1974 ou une autre législation et sont uniquement limitées à l'étendue autorisée par la législation applicable.
Limitation de responsabilité (Section 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les dispositions d'IBM vont à l'encontre d'une condition ou d'une garantie énoncée par l'accord Trade Practices Act 1974, la responsabilité d'IBM se limite à la réparation ou au remplacement des biens ou à la fourniture de biens équivalents. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une utilisation ou d'une consommation personnelle ou domestique, aucune limitation de ce paragraphe n'est applicable.
ALLEMAGNE :
Garantie (Section 4) :
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
La période minimale de garantie pour les Logiciels est de six mois.
Si un Logiciel est livré sans spécifications, IBM garantit uniquement que les informations relatives à ce Logiciel décrivent correctement son fonctionnement et qu'il peut être utilisé selon ces informations. Il vous incombe de vérifier la facilité d'utilisation du Logiciel durant la période de garantie vous donnant droit à un remboursement.
Limitation de responsabilité (Section 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de garantie ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM dans le cadre d'une fraude ou d'une négligence caractérisée, ni à la garantie expresse.
INDE :
Conditions générales (Section 6) :
Le paragraphe suivant remplace le quatrième paragraphe de cet article :
Si aucune poursuite ou autre action judiciaire, relative à toute réclamation que chaque partie pourrait faire valoir par rapport au présent contrat, n'est intentée dans les deux ans qui suivent son fait générateur, les droits de la partie concernée, relativement à cette réclamation, seront perdus et l'autre partie sera libérée de ses obligations.
IRLANDE :
Garantie (Section 4) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Sauf condition expresse stipulée dans les présents dispositions, toutes les conditions statutaires, y compris toute garantie implicite, mais sans préjudice aux généralités spécifiées dans les garanties susdites découlant de l'accord Sale of Goods Act 1893 ou Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, sont exclues.
ITALIE :
Limitation de responsabilité (Section 5) :
La phrase suivante remplace cet article :
En l'absence d'obligations légales impératives, IBM n'est pas responsable des dommages pouvant survenir.
NOUVELLE-ZELANDE :
Garantie (Section 4) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Bien qu'IBM n'accorde aucune garantie, certaines garanties peuvent vous être conférées par l'accord Consumer Guarantees Act 1993 ou une autre législation et sont uniquement limitées à l'étendue autorisée par la législation applicable. L'accord Consumer Guarantees Act 1993 ne s'applique pas aux biens et services fournis par IBM, s'ils sont utilisés à des fins commerciales conformément à l'accord.
Limitation de responsabilité (Section 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Logiciels ne sont pas acquis à des fins commerciales, telles qu'elles ont été définies dans l'accord Consumer Guarantees Act 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans ce contrat.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE :
Redevances et taxes (Section 3) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Tous les frais bancaires engagés à l'intérieur de la République populaire de Chine seront à la charge du client ; ceux engagés en dehors de la République populaire de Chine seront à la charge d'IBM.
ROYAUME-UNI :
Limitation de responsabilité (Section 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'inexécution des obligations d'IBM mentionnées à la Section 12 de l'accord Sale of Goods Act 1979 ou à la Section 2 de l'accord Supply of Goods and Services Act 1982.
Z125-5589-01 (10/97)
INFORMATION SUR LA LICENCE
Les conditions d'utilisation suivantes, outre celles du document Conditions internationales d'utilisation des logiciels non garantis, s'appliquent aux Logiciels indiqués ci-dessous.
Désignation du Logiciel : IBM OS/2 Warp Developer Kit, Java (TM) 2 Technology Edition, Version 1.3.1
Référence du Logiciel : none
Autorisation d'utilisation sur un ordinateur familial ou portable : 2
DEFINITIONS :
Autorisation d'utilisation sur un ordinateur familial ou portable :
La valeur "1" indique que le Logiciel peut être stocké sur la machine principale et sur une autre machine, sous réserve qu'il ne soit pas actif sur les deux machines en même temps.
La valeur "2" indique que vous n'êtes pas autorisé à copier et à utiliser le Logiciel sur une autre machine sans vous acquitter de droits d'utilisation supplémentaires.
Garantie de remboursement
Si, pour une raison quelconque, vous n'étiez pas satisfait du Logiciel, renvoyez-le dans les 30 jours suivant la date de la facture, à votre fournisseur (IBM ou un revendeur agréé) afin d'en obtenir le remboursement. Cette garantie ne s'applique qu'à votre premier achat du Logiciel.
Environnement opérationnel spécifié
Les spécifications du Logiciel et les spécifications relatives à l'environnement se trouvent dans la documentation (guide d'installation et/ou guide d'utilisation) fournie avec le Logiciel.
D/N: L-PGRR-57ERA3
P/N: L-PGRR-57ERA3